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Sandy CarraccinoLe Conseil constitutionnel, par décision du 15.01.2021 vient imposer l’information du tuteur ou du curateur dès lors que, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une perquisition est envisagée au domicile d’un majeur protégé.
En ne prévoyant pas que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, le Conseil constitutionnel, par décision du 09.04.2021, a considéré que les dispositions contestées portent atteinte à ce droit.
La Cour de cassation, par arrêt du 14 octobre 2020, précise que,
lorsqu’elle se prononce en matière de contentieux de la détention
provisoire, la chambre de l’instruction doit toujours s’assurer de
l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable la
participation aux faits reprochés de la personne mise en examen.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein
de la famille a élargi la possibilité de recourir au port du bracelet
anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection et
également par les juridictions pénales.
Par arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation valide le
versement d’enregistrements audio dans l’enquête, quand bien même les
conditions de recueil restent incertaines, il s’agit d’éléments de
preuve réguliers.