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Sandy CarraccinoLa Cour de cassation a rappelé, par arrêt du 26.11.2020, que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation, même si la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert.
Une proposition de loi du 09.02.2021 vise l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commanderait l’établissement d’une présomption légale de résidence alternée. Les parlementaires proposent d’insérer cette présomption, dans un article 373-2-9 du Code civil.
Le Conseil constitutionnel, par décision du 15.01.2021 vient imposer l’information du tuteur ou du curateur dès lors que, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une perquisition est envisagée au domicile d’un majeur protégé.
En ne prévoyant pas que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, le Conseil constitutionnel, par décision du 09.04.2021, a considéré que les dispositions contestées portent atteinte à ce droit.
La Cour de cassation juge que le préjudice d’accompagnement de fin de
vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les
conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une
communauté de vie affective et effective avec la victime ( Cass. 1re
civ., 24 oct. 2019).
La cour de Cassation, par arrêt du 24.10.2019, rappelle que
l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives ou
ludiques, n’est pas prise en considération dans le déficit fonctionnel
permanent et qu’elle est constitutive d’un préjudice d’agrément qui doit
être réparé distinctement.
La Cour de cassation, par arrêt du 14 octobre 2020, précise que,
lorsqu’elle se prononce en matière de contentieux de la détention
provisoire, la chambre de l’instruction doit toujours s’assurer de
l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable la
participation aux faits reprochés de la personne mise en examen.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein
de la famille a élargi la possibilité de recourir au port du bracelet
anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection et
également par les juridictions pénales.
Par arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation valide le
versement d’enregistrements audio dans l’enquête, quand bien même les
conditions de recueil restent incertaines, il s’agit d’éléments de
preuve réguliers.